Quels sont les contrats d’assurance concernés par la Loi Hamon ?

Vous vous demandez quand vous pouvez résilier un contrat d’assurance et si vous devez attendre sa date anniversaire ou pas ? Avec la loi Hamon, plusieurs types d’assurances peuvent être abrogés simplement, sans délai ni frais, après un an de souscription. Découvrez quels sont les contrats concernés, comment procéder et quelles sont les questions fréquentes sur la loi Hamon.

Définition de la loi Hamon

Vous avez ouvert un compte bancaire et peut-être pris une assurance chez SG, le groupe issu de la fusion de Société Générale et Crédit du Nord ? Vous pouvez alors vous connecter sur particuliers.sg.fr pour consulter, gérer et résilier vos assurances. Sachez que, depuis la loi Hamon, la résiliation d’un contrat d’assurance est simplifiée. Votée en février 2014, la loi Hamon porte le nom du ministre de la Consommation de l’époque. Également appelée « loi consommation », son principal objectif est d’instaurer une meilleure protection des consommateurs. Les avancées majeures apportées par cette loi concernent : - les achats de biens de consommation : augmentation de la durée de la garantie et du délai de rétractation après achat, informations sur la disponibilité des pièces détachées, etc. - les banques : limitation des frais bancaires, négociations facilitées concernant l’assurance emprunteur, etc. - les assurances : abrogation simplifiée - l’instauration des actions de groupe : possibilité pour les consommateurs s’estimant lésés de se regrouper pour une action en justice. Il est important de ne pas confondre la loi Hamon avec la loi Châtel. Promulguée début 2008, la loi Châtel facilite les démarches des assurés lorsqu’ils souhaitent résilier leurs assurances. Elle instaure une obligation d’information pour les compagnies d’assurance. Lorsque la date anniversaire d’engagement approche, les assureurs doivent avertir leurs clients. Ainsi, ils ont le temps de réfléchir et de décider s’ils souhaitent résilier leur assurance ou la continuer.

Quelles sont les assurances résiliables en utilisant la loi Hamon ?

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance quand vous le souhaitez, après le premier anniversaire du contrat et sans avoir à donner de motif ni à payer de frais de résiliation. Ce dispositif s’applique à plusieurs types d’assurance : automobile, moto, multirisque habitation et affinitaire. L’assurance affinitaire est une garantie complémentaire concernant un produit ou un service. Sa souscription se fait lors d’un événement spécifique ou d’un achat de bien de consommation. Elle n’est donc pas le motif principal justifiant l’achat et n’est pas proposée par un assureur. Par exemple, l’assurance emprunteur est affinitaire. Ainsi, 12 mois après la signature d’un prêt, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur. Vous avez la possibilité de choisir un établissement différent de celui qui a octroyé le prêt pour gérer cette assurance. Lorsque vous souhaitez changer d’assureur, il vous suffit de demander des devis à d’autres compagnies d’assurance et de choisir le plus avantageux, à couverture égale. Le plus souvent, votre nouvel assureur se charge des démarches auprès de la société qui gère votre contrat actuel. Si vous payez votre assurance de manière annuelle, vous recevrez un remboursement correspondant au trop-perçu par votre ancien assureur. Après la prise d’effet de l’abrogation du contrat, le montant excédentaire vous est remboursé sous 30 jours maximum. Vous pouvez aussi vous charger des démarches d’annulation du contrat. Dès que vous le souhaitez, vous envoyez un courrier recommandé informant votre assureur de votre démarche. L’abrogation est effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur. Il est dans l’obligation de vous envoyer un avis d’annulation sous 30 jours. Légalement, il n’est pas nécessaire d’envoyer votre lettre avec un accusé de réception. Cependant, en cas de conflit avec votre assureur, ce document constitue une preuve de l’arrivée de votre lettre. Depuis juin 2023, toutes les assurances souscrites en ligne doivent pouvoir être contractées et résiliées simplement. Cela signifie que, depuis votre espace personnel, vous pouvez facilement résilier votre contrat. Vous évitez ainsi d’avoir à payer des frais postaux d’envoi de courrier en recommandé.

Questions fréquentes sur la loi Hamon

Vous vous demandez si les complémentaires santé sont impactées par la loi Hamon ? Depuis 2020, les couvertures proposées par les mutuelles peuvent également être résiliées après un an de souscription, sans pénalité, ni frais et à tout moment. Il ne s’agit cependant pas d’une extension de la loi Hamon mais de l’application d’une loi sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé. Si vous souhaitez résilier votre assurance avant son premier anniversaire, c’est également possible, mais sous conditions. En fonction du type de contrat que vous voulez abroger, les événements permettant de le rompre diffèrent. Il s’agit généralement de changements relatifs à votre situation familiale (mariage, divorce, décès, etc.), votre profession (changement de travail, départ à la retraite, etc.), votre lieu d’habitation, etc. Il est aussi possible que votre assureur résilie un contrat que vous avez souscrit. Si l’abrogation est à votre initiative, vous disposez d’un délai de 3 mois après l’événement concerné pour agir. Vous devez envoyer à l’organisme qui vous assure un courrier recommandé expliquant les raisons justifiant l’annulation du contrat. Vous pensez qu’il existe un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus après la signature d’un contrat d’assurance ? Cette possibilité d’abrogation ne concerne que les assurances souscrites suite à un démarchage, qu’il soit via Internet, téléphonique ou physique. Le délai de 14 jours concerne uniquement les assurances non professionnelles (habitation, scolaire, auto/moto, etc.). Certains types de contrats sont exclus de ce dispositif : les assurances dont la durée maximale est d’un mois et celles relatives aux voyages et aux bagages. Quant aux assurances vie et capitalisation, le droit de renonciation peux s’exercer pendant 30 jours.